Conditions Générales de Vente et d'utilisation (CGVU)

 

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, les termes ci-après définis auront la signification suivante :
- « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur selon le code de la consommation ;
- « Prestations » prestation de restauration et/ou de service proposée directement par L’ENTREPOT ou indirectement par l’intermédiaire de son site Internet

Article 1 - Dispositions d'ordre général

Les présentes conditions générales régissent les réservations de places de spectacle et droits d’entrée pour tous les spectacles produits ou vendus par L’ENTREPOT (cabaret, show 80, concert, théâtre...) que ce soit en bons cadeaux ou en billetterie traditionnelle. Elles sont conclues entre le client et la SAS l'entrepôt, au capital de 20 000 € dans le siège social est à PERIGNY 17 180 - 3 rue Augustin Fresnel, dans le numéro de SIRET : 829 115 823, le numéro de TVA intercommunautaire FR 52 82 91 15 823 et le code APE 9001Z, représenté par son gérant Grégory Michel, titulaire des licences d'entrepreneurs de spectacles numéro A–11 04 968 numéro deux–11 04 969 le numéro trois–11 04 970 exploitant l’établissement L’ENTREPOT.
La passation d'une commande emporte acceptation pleine et entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur au jour de la commande dont il a eu connaissance soit en consultant le site Internet de L’ENTREPOT à l'adresse suivante www.lentrepotlarochelle.com, soit sur demande au service de réservation de L’ENTREPOT situé à l'adresse suivante :
3 rue Augustin Fresnel - 17180 PERIGNY.
Le déroulement des prestations est donc soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions d'achat qui pourraient leur être opposées et notamment prospectus, catalogue ayant seulement une valeur indicative.
Elles sont indissociables des conditions générales d’utilisation. L’ENTREPOT se réserve le droit de modifier les présentes conditions. En tout état de cause le rapport contractuel qui lie le Client à L’ENTREPOT est soumis aux conditions et aux tarifs en vigueur au jour de la réservation. Le client reconnait que la nature particulière des prestations fournies par L’ENTREPOT est exclusive des dispositions légales relatives à la vente à distance.
En confirmant l’intégralité des données figurant dans le formulaire de réservation en ligne et en procédant au règlement des places le client adhère sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 - Places, tarifs

Les tarifs
Les tarifs proposés par L’ENTREPOT comprennent un service de restauration et un service de spectacle ou un service de spectacle seul, selon le choix effectué par le client.
Toute prestation qui ne serait pas comprise dans la réservation initiale, donnera impérativement lieu à une facturation complémentaire.
Les prix sont nets toutes taxes comprises, TVA incluse. Le paiement s’effectue en euros.
Les prix indiqués sur le site www.lentreprot-larochelle.com sont valables au moment de la mise en ligne.
L'entrepôt se réserve le choix de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Il appartient au client de juger au moment ou il procède à la réservation si le prix lui convient.
Aucune contestation concernant le prix ne pourra être pris en compte ultérieurement.
Les prix des prestations ne sont pas modifiables après réservation.

Les places
Le nombre total de places en réservation cumulées par soirée est limité selon la jauge de sécurité à 296 personnes, personnel compris.
L’ENTREPOT propose en outre quatre formules de prix selon le type de menu disponible. (ainsi que pour le cabaret des bons cadeaux)
Toute consommation complémentaire donnera lieu à une facturation supplémentaire.
Le nombre total de places en réservation en ligne, cumulé par personne, ne peut excéder 10 par formule.
Si une commande nécessite un plus grand nombre de places, le demandeur s’engage à se renseigner directement auprès des commerciaux de L’ENTREPOT.
L’ENTREPOT se réserve le droit de proposer, en fonction des quotas définis, par spectacle, un panel de formules réduit.
Les places réservées ne sont pas numérotées.
Une place dans la salle n’est pas connue à l’avance du fait de mise en place de la salle le jour même de la prestation.
Seul le responsable de la salle est en mesure de connaitre le positionnement de chaque emplacement.
Exception est faite pour les formules précisant l’emplacement préférentiel.
L'ENTREPOT fait sa mise en place pour chaque spectacle.
Aucune réclamation ne pourra porter sur l'attribution des places telles qu’effectuées par L’ENTREPOT.

Article 3 - Réservation et disponibilité

En effectuant la réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente d'utilisation et les accepte dans leur intégralité.
Les réservations se font en temps réel sur le site en fonction des places disponibles.
La réservation est considérée comme ferme et définitive une fois le règlement intégral effectué.
Aucune confirmation ne pourra être donnée avant réception du paiement intégral.
Le client reçoit par retour un courrier électronique de confirmation de la réservation.
Cette confirmation de réservation est nominative ; elle atteste de la disponibilité des places ; elle ne vaut que pour son détenteur et les personnes qui l’accompagnent le cas échéant.
La vente du billet n’est effective qu’au moment où le client reçoit la confirmation par L’ENTREPOT par courriel ou d’un écrit mentionnant le numéro de la réservation.
Les réservations sont possibles pour une prestation comprenant uniquement le spectacle.
Si la proposition de L’ENTREPOT répond à l’attente du client, le site l’invite à transmettre son numéro de carte bancaire pour procéder au paiement.

Article 4 - Le paiement et l’encaissement

Le document de confirmation doit être présenté à l’accueil de L’ENTREPOT le soir de la représentation. Les réservations effectuées sur le site sont payables uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, EUROCARD/MASTERCARD.
Un seul moyen de paiement est autorisé par commande en ligne.
Le compte bancaire du client sera immédiatement débité de la valeur du montant des prestations tous frais compris en euros.
Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas le courrier de confirmation de la réservation, il se devra d’alerter L’ENTREPOT en adressant un courrier à l’adresse suivante :
L’ENTREPOT 3, rue Augustin Fresnel - 17180 PERIGNY.
Les services de L’ENTREPOT contacteront le client dans les meilleurs délais.
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés pour une seule commande uniquement dans le cadre d’une réservation effectuée directement au bureau de L’ENTREPOT situé au 3 rue Augustin Fresnel à Périgny (17180).
Les paiements acceptés sont les paiements en espèces, par chèque et carte bancaire.
En cas de réservation au bureau de L’ENTREPOT le client recevra en main propre les billets datés et affranchis au prix de la formule, ils seront à présenter à l’entrée de L’ENTREPOT le jour de la représentation.
Les réservations peuvent également s’effectuer par téléphone au 05 46 44 80 39 aux heures de permanence.
Les paiements acceptés sont les paiements par chèque ou directement par carte bancaire au moyen d’un procédé de vente à distance (VAD) dont les conditions générales de vente sont à récupérer sur demande au bureau de L’ENTREPOT.
En cas de réservation par téléphone ladite réservation est ferme et définitive dès validation du paiement. Un courrier électronique mentionnant la date réservée fait office d’engagement de la part de L’ENTREPOT.
L’établissement n’est pas tenu responsable ni solidaire de dépenses supplémentaires qui pourraient être effectuées sur place et qui devront être réglées directement.
Les frais de vestiaire sont à payer sur place et ne sont pas inclus dans les prestations vendues sur le site www.lentreprot-larochelle.com

Article 5 - Sécurité des paiements

Afin de garantir la sécurité des paiements L’ENTREPOT a adopté la norme de codage SSL et passe par le biais d’une billetterie « WEEZ EVENT » garantissant la confidentialité du paiement du client.
Des frais de location s’ajoutent aux tarifs habituels des formules, ils sont supportés exclusivement par les acheteurs.
Commissions :
- 0,99 € TTC par billet vendu inférieur à 40€;
- 2,5% TTC par billet vendu dont le prix est supérieur à 40€;
- gratuité pour les évènements gratuits.

Ils ne concernent que les billets achetés en ligne.
Aucune donnée bancaire n’est transmise directement à L’ENTREPOT lors du règlement de votre commande.
En commandant par l’intermédiaire du site de L’ENTREPOT ou par prise de contact via le formulaire l’acheteur consent à l’utilisation par L’ENTREPOT des seules données personnelles nécessaires au traitement des commandes.

Article 6 - La prise de la commande

Le client est engagé par les informations qu’il transmet au moment de la prise de la commande.
L’établissement ne peut être tenu responsable si le client commet une erreur dans les coordonnées du bénéficiaire ou du destinataire du bon d’échange.

Article 7 - Bons cadeaux

L’ENTREPOT propose la vente de bons cadeaux. La valeur desdits bons est identique à celle des formules classiques.
L’achat est possible directement sur place au bureau de L’ENTREPOT aux mêmes conditions qu’une réservation classique.
Les bons cadeaux sont remis en main propre après règlement des sommes dues.
En cas d’achat par correspondance le paiement doit être reçu avant l’expédition des bons cadeaux par L’ENTREPOT.
Les bons cadeaux ont une validité égale à la durée de la revue (septembre à juillet). Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
En cas de dépassement de délai, les bons cadeaux sont périmés.
Dans le cadre d’une réservation par des détenteurs de bons cadeaux, L’ENTREPOT demandera le retour des bons cadeaux afin de confirmer définitivement la réservation par le biais d’un billet remis en main propre.
L’application des clauses d’annulation est valable selon l’article « délai d’annulation » des présentes conditions.
Les bons cadeaux ne sont pas valables à l’occasion des soirées spéciales (Noël, St Valentin, St Sylvestre...) sauf accord exceptionnel.

Article 8 - Disponibilités

Le site de L’ENTREPOT présente en temps réel les disponibilités au sein de l’établissement.
L’ENTREPOT peut programmer une date de spectacle tous les jours de la semaine, sous réserve d’un nombre minimal de réservations.
L’ENTREPOT se réserve le droit de suspendre la vente en ligne pour une ou plusieurs dates programmées sans toutefois suspendre les réservations par téléphone ou directement au bureau.
Toute date programmée présentant un nombre de réservations atteignant le plafond défini au début des conditions est considérée comme complète et signalée comme telle sur le site.

Article 9 - Absence de droit de rétractation

Par application des dispositions de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le client ne peut donc voir son billet être ni repris ni remboursé ni échangé même en cas de vol. Toute commande éditée par la billetterie est donc ferme et définitive.
Les billets ne sont ni échangés ni remboursés même en cas de perte ou de vol. Leur revente est interdite par la loi du 27 juin 1919.

Article 10 - Délais et conditions d’annulation (pour les groupes de plus de 20 personnes)

Annulation du fait du client
Toute annulation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception du courrier détermine la date d’annulation. Si l'annulation intervient plus de 30 jours calendaires avant la date prévue de la prestation, L’ENTREPOT procède à la restitution de la somme versée.
Si l'annulation intervient entre le 29e et le 10e jour calendaire avant la date prévue de la prestation, le client demeure redevable de 50 % total de la prestation.
Si l'annulation intervient moins de 10 jours calendaires avant la date des prestations le client demeure redevable de la totalité du montant de la prestation.
S’agissant des tickets GROUPON. Les coupons doivent être enregistrés par l’ENTREPOT pour être validés. Il ne peut y avoir de remboursement du ticket GROUPON.
S’agissant des billetteries FRANCE BILLET et TICKET NET FNAC. En cas de dépassement de la date, il ne peut y avoir de remboursement et le billet est perdu.
Annulation du fait de L’ENTREPOT
Dans l’hypothèse d’une annulation, d’un report, ou d’une interruption du spectacle, le remboursement sera soumis aux seules conditions définis par L’ENTREPOT.
Il est proposé au client ayant déjà réservé un spectacle pour une date annulée par L’ENTREPOT, plusieurs dates de substitution dans la limite des places disponibles.
L’ENTREPOT se réserve d’annuler le spectacle dans l’hypothèse où un minimum de 80 personnes n’est pas atteint.

Article 11 - La force majeure

L'ENTREPOT se réserve le droit d’annuler une représentation en cas de force majeure. Doit être qualifiée de force majeure au sens des conditions générales de vente ci-après établies, tout évènement imprévisible et insurmontable pour L’ENTREPOT rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de la prestation de toute ou partie de ses obligations contractuelles. Sont considérés comme des cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive les évènements suivants : catastrophes naturelles, intempéries, incendie, inondations, tremblement de terre, grève, mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles et militaires, actes de guerre déclarés ou non, actes terroristes, émeutes ou pandémie.
L’ENTREPOT ne pourra pas être considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la prestation est empêchée ou retardée par un cas de force majeure
tel que décrit supra et dans cette hypothèse sa responsabilité ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit.
Suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant vous pouvez en faire la demande par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, adresse et adresse mail à L’ENTREPOT 3 rue Augustin Fresnel 17180 Périgny.

Article 12 - Responsabilité

L’ENTREPOT décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à des effets appartenant au client.

Article 13 - Règlement interne des spectacles

L’ENTREPOT met tout en oeuvre pour vous offrir un spectacle conforme à vos attentes.
Par contre, l’ordre, la disposition ou la distribution du spectacle sont laissés à la discrétion de L’ENTREPOT.
Toute réclamation touchant à ces points ne sera pas acceptée.
Les repas sont servis avant le spectacle et afin de ne pas troubler le bon déroulement du spectacle, et en conformité avec la législation en vigueur, le service à table sera interrompu et le bar fermé pendant la représentation. Les mineurs sont acceptés à L’ENTREPOT à condition qu’ils soient accompagnés de majeurs.
Eu égard aux dispositions légales visant la protection des mineurs aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure ni lui être servie.
L’ENTREPOT se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
Une tenue correcte est exigée (pas de débardeurs pour les hommes, tongs, shorts, tenues de sport, ou tenues vestimentaires inappropriées) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard de l’établissement, des employés et artistes de L’ENTREPOT.
L’ENTREPOT se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir toute personne qui serait susceptible de perturber le bon déroulement du spectacle et ce sans dédommagement.
Le spectacle commence à l’heure annoncée. Dès le lever de rideau les accès à l’établissement sont interdits.
Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et ne seront introduits dans la salle qu’à l’interruption du spectacle, en fonction de l’accessibilité.
Il en est de même pour les spectateurs se présentant après l’heure d’arrivée.
Les animaux ne sont pas acceptés à l’exception des animaux accompagnants des personnes à déficience visuelle.
Les clients de L’ENTREPOT s’engagent tacitement par leur présence au respect de toutes les règles de sécurité annoncées par le responsable de la salle au début de la soirée.
Les téléphones portables doivent être éteints durant le spectacle. Il est strictement interdit de filmer ou enregistrer pendant la durée du spectacle.
Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du spectacle et est passible de poursuite devant les tribunaux.
Toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est également interdit de reprendre les textes, logotypes, images ou tout autre élément présent sur le site les billets et mails de L’ENTREPOT.
Pour toute utilisation de l’image de L’ENTREPOT les requérants doivent s’adresser directement à la direction de l’établissement. L’ENTREPOT est un espace non-fumeur.

Article 14 - Protection de la vie privée et des données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’internaute est informé que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires à l’exécution des prestations par L’ENTREPOT.
En passant sa commande, par le site Internet, le client consent à l’utilisation par l'entrepôt des données personnelles le concernant sont nécessaires pour assurer le bon traitement de la réservation.
L'ENTREPOT prend l'engagement de réserver l'utilisation les données personnelles obtenues, uniquement à des fins d'information et d’offres commerciales concernant les prestations proposées par L’ENTREPOT.
L’ENTREPOT s'engage a ne pas divulguer à des tiers les dites données personnelles à l’exception d’une demande par une autorité judiciaire ou administrative. L’ENTREPOT respecte le Règlement Général sur la Protection des Données : « RGPD «.
Le client bénéficie à tout moment d'un droit accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'oubli des données qui le concernent en écrivant à L’ENTREPOT 3 rue Augustin Fresnel 17180 Périgny.
Pour que L’ENTREPOT puisse satisfaire aux droits du client en matière de données personnelles, celui-ci doit transmettre les éléments nécessaires à son identification.
Le client est informé que dans l'hypothèse ou il considérerait que L’ENTREPOT ne respecterait pas ses droits en matière de données personnelles, il peut former une réclamation auprès de la Commission
Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL).
L’ENTREPOT s’engage à tout faire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel transmise par le client.

Article 15 - Droits d’auteur, Copyright

Tous les éléments contenus dans le site www.lentrepot-larochelle.com à savoir textes, logos, logiciels, icônes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être ni copiés, reproduits, modifiés ou transmis.

Article 16 - Réclamation

Une éventuelle réclamation doit parvenir à l’établissement par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours après la prestation à l’adresse suivante 3, rue Augustin Fresnel 17180 PERIGNY.

Article 17 - Médiateur

En cas de litige entre L’ENTREPOT et le client, les parties pourront tenter de trouver une solution amiable avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
Dans ce cadre, le client a la possibilité, avant d’engager une éventuelle action en justice, de rechercher une solution amiable et notamment de recourir à une médiation.
Le client est informé qu’il peut prendre attache auprès du médiateur référencé sur le site internet de la médiation de la consommation du portail de l’économie et des finances wwww.economie.gouv.fr/mediationconso, à la rubrique « consulter la liste des médiateurs pour le secteur théâtre spectacle musée ».
Préalablement à la mise en place d’une médiation, il appartient au client d’effectuer une démarche écrite auprès de L’ENTREPOT. Dans l’hypothèse où cette démarche n’aboutirait pas, le client peut présenter sa demande de médiation.
La démarche de faire appel à un médiateur est une démarche gratuite pour tout consommateur, démarche effectuée en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
L’ENTREPOT adhère à un dispositif de médiation de la consommation.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du NCPC les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.